**ACTUALITE** : Nouvelle règle pour le calcul des étiquettes DPE pour les logements de petite surface

Les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont moins bien classés que la moyenne par le DPE.

En effet, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2.
Les étiquettes actuelles entraînent donc des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.

Cette réforme permettra :

--de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements
- de garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.

Les nouveaux seuils entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

ATTENTION : Les diagnostiqueurs n’interviendront pas dans l’édition de l’attestation corrective.

A partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

N'hésitez pas à consulter votre notaire qui a, d'ores et déjà, accès à des simulateurs permettant de connaître la nouvelle classe énergétique pour votre bien.